Emploi des personnes handicapées

 

 

Les changements à compter du 1er janvier 2020

 

 

• L’obligation d’emploi de personnes handicapées reste fixée à 6% pour les entreprises privées de 20 salariés et plus.
• Toute les entreprises privées, quelle que soit leur taille, déclareront, via la Déclaration sociale nominative (DSN), le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient.
• Les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés seront désormais soumises à l’obligation d’emploi de 6%.
• Tout travailleur handicapé, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnel) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.
• Les achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté (EA, ESAT, TIH) seront valorisés en déduction de la contribution financière.
• Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche auront une durée de 3 ans et pourront être renouvelés une fois à compter de 2020.
• Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.